Informations légales
Nom commercial : MaxiTrack
Raison sociale : LAMY FRANCE
Forme juridique : SARL
SIREN : 989 523 428 – RCS Saintes
Adresse du siège : 6 bis rue de Pontoise, 17250 BEURLAY
Téléphone : 05 16 20 20 86
Email : contact@maxitrack.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits commercialisés par MaxiTrack, nom commercial de la SARL unipersonnelle LAMY FRANCE, auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
2. Commande
Les commandes peuvent être passées :
- par téléphone,
- par email,
- ou via l’envoi d’un devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elle devient ferme après validation du devis signé avec la mention “Bon pour accord”, accompagné :
- d’un acompte,
- ou du paiement intégral, selon les conditions convenues.
Sans sélection explicite des options (couleur, accessoires), MaxiTrack attribuera par défaut selon la disponibilité.
3. Paiement
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Chèque (validation après encaissement)
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est dû avant expédition ou à l’enlèvement.
Aucun produit ne sera expédié ou remis sans paiement complet.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC, selon le taux de TVA applicable.
Les frais de livraison sont facturés en sus et précisés dans le devis.
MaxiTrack se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’erreur manifeste (bug, incohérence de prix), la commande pourra être corrigée ou annulée.
5. Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison, à condition que :
- le produit n’ait pas été utilisé,
- il soit retourné complet, en parfait état, dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement (hors frais de livraison) interviendra sous 14 jours après réception du produit retourné.
📌 Ce droit ne s’applique pas aux professionnels.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client, laquelle doit être accessible à un véhicule de livraison adapté (poids lourd si nécessaire).
À réception, il appartient au client de :
- vérifier l’état de la marchandise,
- formuler des réserves précises sur le bon de livraison,
- les confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours ouvrés.
⚠️ En l’absence de réserve conforme, aucune réclamation ne sera acceptée.
7. Délais
Délais indicatifs :
- 2 à 5 semaines après validation si produit en stock,
- 90 jours pour commande personnalisée ou importée.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne donne pas droit à indemnisation, sauf accord écrit spécifique.
8. Garantie
- Garantie fabricant : 2 an sur les pièces détachées.
- Garantie légale de conformité (2 ans) : réservée aux clients particuliers (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation).
Pour que la garantie soit applicable, le client doit avoir utilisé la machine conformément aux préconisations du manuel d’utilisation et avoir réalisé les entretiens réguliers tels qu’indiqués. Les factures d’entretien ou tout justificatif pourront être exigés pour le traitement de la demande de garantie.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- les consommables (joints, flexibles, axes…),
- les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à un montage non conforme,
- les modifications non autorisées.
9. Réserve de propriété
MaxiTrack conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix.
Cependant, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise au transporteur ou à l’enlèvement.
10. Responsabilité
MaxiTrack ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit,
- d’une mauvaise installation ou d’un usage non conforme aux instructions.
Le client est seul responsable du montage, de l’utilisation et de l’entretien de la machine.
11. Homologation
Toutes les mini-pelles vendues sont conformes aux normes CE et livrées avec plaque constructeur.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments diffusés par MaxiTrack (visuels, logos, textes, photos, documentation technique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
13. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LAMY FRANCE, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Facturation intracommunautaire
Pour les ventes intracommunautaires B2B dans l’Union européenne :
Facturation hors TVA avec la mention :
« Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI. TVA autoliquidée par le preneur. »
Les numéros de TVA des deux parties doivent être valides.