Conditions générales de vente
1. INFORMATIONS LÉGALES
- Vendeur : EURL LAMY FRANCE (Nom commercial : MaxiTrack)
- Siège social : 6 bis rue de Pontoise, 17250 BEURLAY
- Dépôt : 8 route de Sainte Radegonde 17250 LA VALLÉE (sur rdv uniquement)
- EURL au capital de 1000 euros
- SIREN : 989 523 428 – RCS Saintes
- Contact : 05 16 20 20 86 | contact@maxitrack.fr
2. OBJET ET COMMANDE
Les présentes CGV régissent la vente de mini-pelles, engins de BTP et accessoires. La commande devient ferme et définitive :
- Au dépôt : Dès la signature du devis et le paiement (pas de droit de rétractation).
- À distance (mail/téléphone) : Dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte de 30 % ou du paiement intégral.
3. TARIFS ET PAIEMENT
- Prix : Indiqués en Euros HT et TTC. Les frais de livraison sont précisés sur le devis.
- Paiement : Virement, chèque (après encaissement) ou espèces (limite de 1 000 €). Le solde doit être réglé avant l’expédition ou à l’enlèvement.
- Réserve de propriété : MaxiTrack reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral du prix.
4. LIVRAISON ET RÉCEPTION (CRUCIAL)
- Vérification : À la réception, le client doit impérativement vérifier l’état de la machine en présence du transporteur. À partir du moment ou l’acheteur accepte le bien, il accepte l’état général de la machine dans l’état ou elle se trouve et ne pourra pas demander un échange, une modification ou tout autre demande de modification.
- Dommages au transport : Si la machine présente un dommage lié au transport, le client doit inscrire des réserves précises sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours. Dans ce cas précis (défaut à l’arrivée), les frais de retour ou de remise en état sont à la charge de MaxiTrack.
- Absence de réserves : En l’absence de réserves conformes sur le bordereau, aucune réclamation liée au transport ne sera acceptée.
- L’acheteur doit vérifier les accès avant de passer commande, un camion poids lourd avec remorque doit pouvoir livrer la marchandise à l’adresse de livraison indiquée. Toute relivraison sera prise en charge pour l’acheteur.
Délais indicatifs de livraison :
- 2 à 5 semaines après validation si produit en stock,
- 90 jours en moyenne pour une commande personnalisée ou importée.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne donne pas droit à indemnisation, sauf accord écrit spécifique.
5. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS UNIQUEMENT – VENTE À DISTANCE) 📌 Ce droit ne s’applique pas aux professionnels.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat effectué à distance.
- Frais de retour : Le transport retour est intégralement à la charge du client dès lors que la rétractation relève d’une convenance personnelle.
- État du matériel et Décote : Le client peut tester la machine pour en vérifier le bon fonctionnement. Toutefois, si la mini-pelle a été utilisée à des fins de terrassement, de travail, ou présente des traces d’usure (peinture, chenilles, godets, heures moteur), une décote correspondant aux frais de remise à neuf et à la dépréciation du matériel sera appliquée après examen de la machine à son arrivée à notre dépôt.
- Procédure : Utiliser le formulaire type en Annexe 2.
6. GARANTIES ET SAV & HOMOLOGATION
Garantie fabricant : 2 ans pièces (ou 250h)
Garantie Légale (Particuliers) : 2 ans (voir Annexe 1).
Pour que la garantie soit applicable, le client doit avoir utilisé la machine conformément aux préconisations du manuel d’utilisation et avoir réalisé les entretiens réguliers tels qu’indiqués. Les factures d’entretien ou tout justificatif seront exigés pour le traitement de la demande de garantie. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de conformité existant au moment de la délivrance. En cas de défaut couvert, le Vendeur procédera, à titre prioritaire, à la réparation du matériel, notamment par la fourniture des pièces nécessaires à la remise en conformité. La garantie légale de conformité couvre la fourniture des pièces reconnues défectueuses, lorsque cette fourniture permet à elle seule la remise en conformité du matériel. La main-d’œuvre, les déplacements, les interventions de tiers, les frais de transport, de manutention, ainsi que toute immobilisation ou location de matériel de remplacement ne sont pas pris en charge, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Lorsque cette solution s’avère impossible ou inadaptée, le Vendeur mettra en œuvre une autre modalité conforme aux dispositions légales.
Toute demande de garantie doit être formulée par écrit, accompagnée :
- du numéro de série du matériel,
- de photos et/ou vidéos permettant d’identifier le défaut,
- d’une description précise des conditions d’utilisation.
Aucune intervention ou démontage ne doit être effectué sans accord préalable écrit du Vendeur.
Tout démontage non autorisé entraîne la perte du bénéfice de la garantie.
Procédure SAV
La garantie ne couvre pas : - l’usure normale,
- les consommables (joints, flexibles, axes…),
- les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à un montage non conforme,
- les modifications non autorisées.
Garantie Professionnels : 1 an pièces (hors usure) ou 250h d’utilisation.
Exclusions : L’entretien doit être réalisé par un professionnel. Toute modification ou démontage non autorisé annule la garantie. L’usure normale et les consommables ne sont pas garantis.
MaxiTrack ne pourra être tenue responsable : - des dommages indirects ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ni aucune perte financière liée à un retard ou autre situation à cause de la mini pelle
- d’une mauvaise installation ou d’un usage non conforme aux instructions.
- Le client est seul responsable du montage, de l’utilisation et de l’entretien de la machine.
Homologation
Toutes les mini-pelles vendues sont déclarées conforme aux normes Européennes par le fabricant. En tant qu’importateur, nous disposons du certificat de l’usine, si nécessaire, nous pouvons vous le communiquer par mail, merci de nos en faire la demande via : contact@maxitrack-france.fr. Chaque machine est livrées avec une plaque constructeur et un numéro moteur (moteur EURO 5).
7. MÉDIATION ET LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de LAMY FRANCE.
N’oubliez pas que pour que la médiation soit valable, vous devez d’abord nous avoir envoyé une réclamation écrite (mail ou courrier).
Cela déclenche le processus légal et vous permet de garder une trace de votre bonne foi avant toute saisie du médiateur.
ANNEXE 1 : TEXTES LÉGAUX
Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À DISTANCE UNIQUEMENT)
À l’attention de : SARL LAMY FRANCE – 6 bis rue de Pontoise, 17250 BEURLAY Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la mini-pelle ci-dessous :
Fait le : _________________ Signature : _________________
N° de Devis/Facture : _________________________________
Reçue le : __________________________________________
Nom et Adresse du client : ____________________________
Propriété intellectuelle
Tous les éléments diffusés par MaxiTrack (visuels, logos, textes, photos, documentation technique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LAMY FRANCE, sauf disposition légale impérative contraire.
Facturation intracommunautaire
Pour les ventes intracommunautaires B2B dans l’Union européenne :
Facturation hors TVA avec la mention :
« Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI. TVA autoliquidée par le preneur. »
Les numéros de TVA des deux parties doivent être valides.