✅ C.G.V. MaxiTrack

Nom commercial : MaxiTrack
Raison sociale : EURL LAMY FRANCE
Adresse : 6 bis rue de Pontoise, 17250 BEURLAY
SIRET : (à compléter)
Téléphone : 05 16 20 20 86
Email : (à compléter)

🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits commercialisés par MaxiTrack, nom commercial de l’EURL LAMY FRANCE, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

2. Commande

Les commandes peuvent être passées :

via notre site internet,
par téléphone,
ou par email.

Toute commande suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elle devient définitive après validation du devis signé avec la mention “Bon pour accord” et versement d’un acompte ou du paiement intégral.

Sans présélection des options disponibles (couleur, accessoires), MaxiTrack se réserve le droit d’en attribuer par défaut selon disponibilité.

3. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire
Chèque (commande validée après encaissement)
Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

Un acompte de 30 % (sauf mention contraire) est demandé à la commande. Le solde est dû avant expédition ou à l’enlèvement. Aucun produit ne sera livré avant règlement complet.

4. Tarifs

Les prix affichés sont exprimés en euros, HT et TTC, selon la TVA en vigueur.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément.

En cas d’erreur d’affichage manifeste (typographie, bug ou tarif incohérent), MaxiTrack se réserve le droit de corriger ou d’annuler la commande.

5. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement) pour un achat sur internet uniquement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à condition que :

le produit n’ait pas été utilisé,
il soit retourné complet, dans son emballage d’origine, en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement (hors frais de livraison) interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse spécifiée par le client au moment de la commande. Elle doit être accessible à un véhicule de livraison (poids lourd si besoin).

À la réception, il appartient au client :

de vérifier l’état de la marchandise,
d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison,
et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours ouvrés.

MaxiTrack décline toute responsabilité en cas d’absence de réserve conforme.

7. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent :

des délais d’importation depuis la Chine,
de la disponibilité des modèles,
du transport.

En moyenne :

3 à 5 semaines après validation de la commande si en stock.
environs 90 jours pour une commande individuelle

Un éventuel retard ne donne pas droit à indemnisation, sauf accord écrit préalable.

8. Garantie

Les mini-pelles sont garanties 1 an par le fabricant chinois, cette garantie est limitée aux pièces de rechange.

Conformément à la loi française, une garantie légale de 2 ans contre les défauts de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) s’applique uniquement pour les particuliers.

⚠️ La garantie ne couvre pas :

l’usure,
les consommables (flexibles, axes, joints…),
les dommages dus à un mauvais usage ou montage,
les modifications non autorisées.

📦 Le SAV s’effectue uniquement par envoi de pièces détachées, après diagnostic à distance (photos, vidéos).
Les frais de main-d’œuvre et de transport sont à la charge du client.

9. Réserve de propriété

MaxiTrack conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la commande.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison.

10. Responsabilité

MaxiTrack ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation du produit.

Le client est responsable du montage, de l’utilisation et de l’entretien de la machine conformément aux instructions fournies.

11. Homologation et certification

Les mini-pelles importées sont toutes certifiées C.E. et livrées avec une plaque constructeur.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MaxiTrack (visuels, textes, photos, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’EURL LAMY FRANCE.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de LAMY FRANCE, sauf disposition légale impérative contraire.

CAS PARTICULIERS :

1. TVA & facturation intracommunautaire

Pour les livraisons intracommunautaires en Europe (ventes B2B en UE). Les factures son établies hors TVA, avec mention de « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI » et indique les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties.
➡️ par exemple :
« Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI. TVA autoliquidée par le preneur. »